Conditions d’utilisation

V4.0 / Dernière mise à jour : 17 février 2026

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Garantie
  8. Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client
  9. Droit applicable
  10. Règlement alternatif des litiges
  11. Chèques-cadeaux
  12. Clause de divisibilité

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Von Pratzen OG, opérant sous le nom « Senkels » (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du Vendeur. L'intégration des propres conditions du Client est réfutée, sauf convention contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir terminé le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
  • en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
  • en invitant le Client à payer après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal pouvant être sélectionné lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre) après que le Client a soumis sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant de soumettre sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe.

2.6 Avant de soumettre une commande contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur. Le Client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la communication s'effectuent généralement par e-mail et traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur la rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent survenir dans des cas individuels, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels coûts peuvent également survenir en rapport avec le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays en dehors de l'Union européenne mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le(s) moyen(s) de paiement disponible(s) sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est ensuite immédiatement exécutée par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna figurent dans les informations de paiement du Vendeur, consultables à l'adresse Internet suivante :

https://senkels.at/policies/terms-of-service

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement des commandes du Vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison déposée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les coûts raisonnables encourus par le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice efficace du droit de rétractation par le Client, la disposition prise dans les informations sur la rétractation du Vendeur s'applique. En cas de remboursement initié ultérieurement par le Client, 5€ seront déduits du montant à rembourser. 

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'institution autrement désignée pour exécuter l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe en principe au Client qu'à la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la réceptionner. Par dérogation, le risque passe également au Client consommateur dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur si le Client a mandaté ce transporteur et que le Vendeur ne l'avait pas préalablement désigné.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison propre incorrecte ou irrégulière. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue des livraisons anticipées, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie

7.1 Sauf disposition contraire dans les règlements suivants, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.2 Si le Client agit en tant que professionnel,

  • le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions pour défauts sont exclus ;
  • la prescription ne recommence pas en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et raccourcissements de délais réglementés ci-dessus ne s'appliquent pas

  • aux prétentions en dommages-intérêts et en remboursement de dépenses du Client,
  • au cas où le Vendeur aurait dissimulé frauduleusement le défaut,
  • aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité,
  • à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucun effet sur ses prétentions légales ou contractuelles pour défauts.

8) Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client

8.1 Si, outre la livraison de marchandises, le Vendeur doit également traiter la marchandise selon certaines spécifications du Client conformément au contenu du contrat, le Client doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement tels que textes, images ou graphiques dans les formats de fichiers, formatages, tailles d'images et de fichiers spécifiés par le Vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires. Le Client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité qu'il possède le droit d'utiliser les contenus fournis au Vendeur. Il veille notamment à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

8.2 Le Client libère le Vendeur de toute prétention de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du Vendeur en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du Client par le Vendeur. Le Client assume également les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat au taux légal. Cela ne s'applique pas si la violation n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu de fournir au Vendeur immédiatement, de manière véridique et complète toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à la défense en cas de réclamation par des tiers.

8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le Client violent des interdictions légales ou officielles ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, mettant en danger la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

9) Droit applicable

Le droit de la République d'Autriche s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Règlement alternatif des litiges

10.1 La plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) de la Commission européenne a été désactivée le 25 juillet 2025. La plateforme, anciennement accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, n'est plus disponible. Les consommateurs peuvent s'adresser directement à l'organisme national compétent de règlement des litiges de consommation pour les litiges découlant de contrats d'achat ou de service en ligne.

10.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

11) Chèques-cadeaux

11.1 Les chèques-cadeaux pouvant être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « Chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur. Le Chèque-cadeau et un éventuel solde restant sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat.

11.2 Les Chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible. Un seul Chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

11.3 Les Chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres Chèques-cadeaux.

11.4 La valeur du Chèque-cadeau n'est ni payée en espèces ni rémunérée par des intérêts.

11.5 Le Chèque-cadeau est transmissible. Le Vendeur peut s'acquitter avec effet libératoire auprès du porteur respectif qui utilise le Chèque-cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou une méconnaissance grossièrement négligente du défaut de droit, de l'incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation du porteur respectif.

11.6 Les Chèques-cadeaux sont exclus du droit de rétractation.

12) Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent en lieu et place de la disposition invalide.